NGUYEN Ngoc Ha 

Vice doyen de la Faculté de droit, École supérieure de commerce extérieur, Hanoi, Viet Nam

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Une des charactéristiques des accords récents de libre-échange de la zone de l’Asie-Pacifique repose sur l’incorporation des règles régissant les questions extra-commerciales (dites règles OMC-X), dont celles sur le travail dans un chapitre dédié à ce sujet ou dans un chapitre sur le développement durable. En dehors des engagements ou obligations substantielles sur le travail, ces accords comprennent des mécanismes permettant de régler les différends nés de la mise en œuvre de telle ou telle obligation substantielle. Certains accords établissent également des mesures disciplinaires très strictes sous forme d’amende financière ou de sanction commerciale. Le plus ambitieux à ce sujet, l’accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (l’USMCA) contient des changements significatifs en vue de renforcer davantage le régime disciplinaire établi par les accords de commerce antérieurement conclus par les États-Unis. Ces changements pourraient ensuite figurer dans les accords futurs de libre-échange des États-Unis avec les pays de l’Asie-Pacifique.

Toutefois, une question qui se pose est de savoir si ces mécanismes sont efficaces ? La pratique de règlement des différends (surtout ceux auquels les États-Unis et l’Union européenne ont participé en tant que partie plaignante) indique que malgré le caractère rigoureux des mesures de l’exécution, une approche plus souple, semble-t-il, est privilégiée afin de régler effectivement les différends et de faire respecter les obligations substantielles dans ce domaine.